J.O. Numéro 196 du 23 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222713A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association SSIAD, comité intercantonal d'entraide de soins
infirmiers à domicile (22980 Plélan-le-Petit)

Accord d'entreprise du 8 avril 2002 relatif à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR de la vallée de l'Eure
(27540 Ivry-la-Bataille)

Note d'information du 10 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

III. - Foyer du Roc-Saint-André de l'association PHARE (56460 Le Roc-Saint-André)

Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 19 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

IV. - Association Services soins à domicile
(57220 Boulay)

Note d'information du 2 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Association d'aide aux personnes âgées
du bassin houiller lorrain (57803 Freyming-Merlebach)

Accord collectif du 17 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

VI. - Association d'aide aux mères et aux familles à domicile
(57140 Woippy)

Accord du 17 décembre 1999, avenant no 1 du 29 décembre 1999, avenant no 2 du 13 décembre 2001 et avenant no 3 du 13 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Association SSIAD, centre de soins Schweitzer
(59280 Armentières)

Note d'information du 14 février 2002 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association Aide et service à domicile
(62480 Le Portel)

Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IX. - Association Maison de retraite Saint-Albert
(62770 Auchy-lès-Hesdin)

Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant no 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association L'Estram
(75009 Paris)

Accord d'entreprise du 26 octobre 2001 et avenant no 1 du 21 mai 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Autisme Avenir
(75012 Paris)

Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.

XII. - Association du CMPP de Romainville
(93230 Romainville)

Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association Vivre parmi les autres
(95300 Pontoise)

Accord d'entreprise du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XIV. - Association ADMR Le Colombier
(95470 Survilliers)

Décision unilatérale du 2 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XV. - Association Maison de retraite Saint-Albert
(62770 Auchy-lès-Hesdin)

Accord d'entreprise du 17 mai 1999 et avenant no 1 du 19 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel