J.O. Numéro 196 du 23 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 août 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222712A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association SSIAD d'Argelès
(66700 Argelès-sur-Mer)

Note d'information du 9 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

II. - Association Solidarité 66
(66000 Perpignan)

Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.

III. - Association Congrégation du Saint-Esprit,
maison de retraite Sainte-Léon
(67120 Wolxheim)

Décision unilatérale du 5 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

IV. - Maison de retraite Notre-Dame
(70250 Ronchamp)

Accord du 2 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

V. - Fédération départementale des associations ADMR
de Haute-Saône (70007 Vesoul Cedex)

Note d'information du 18 septembre 2001 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ADMR du plateau de La Leysse et du Nivolet
(73230 Thoiry)

Note d'information du 30 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.

VII. - Association ADMR de Saint-Genix-sur-Guiers
(73240 Saint-Genix-sur-Guiers)

Note d'information du 22 mai 2002 relative à la réduction du temps de travail.

VIII. - Association locale ADMR de Bourg-Saint-Maurice
(73700 Bourg-Saint-Maurice)

Accord local du 29 octobre 2001 et avenant no 1 du 14 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Association IMP Notre-Dame-du-Sourire
(74940 Annecy-le-Vieux)

Accord d'entreprise du 14 décembre 2001 et avenant du 29 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association CHRS 83 par l'association CHRS 83
(83000 Toulon)

Accord du 27 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

XI. - Association Espace familial Le Beau Rivage
(87170 Isle)

Note d'information du 7 novembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XII. - Association Colchique
(90000 Belfort)

Note d'information du 29 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association IME Denis Forestier
(97125 Bouillante)

Accord du 12 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel