Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords suivants :

VI. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISSS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant no 07-2002 du 22 mars 2002 relatif aux modalités de remboursement des frais des déplacements effectués en avion par les représentants des organisations syndicales lors des négociations mixtes paritaires.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)

VII. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (convention collective nationale du 15 mars 1966) (75008 Paris)
Avenant no 278 du 24 avril 2002 relatif à l'ouverture des emplois de la convention collective du 15 mars 1966 aux ressortissants européens.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)

Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords suivants :

I. - Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, institut de rééducation et de psychothérapie, centre J.-B. Daviais (49530 Liré)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif au régime des congés trimestriels.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)

IV. - Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (convention collective du 2 mars 1970) (75019 Paris)
Accord collectif du 17 octobre 2001 relatif au temps de travail effectif et à la nouvelle rédaction de l'article 16 de la convention collective.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)

V. - Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux « UNISS » (convention collective nationale du travail du 26 août 1965) (75629 Paris)
Avenant no 06-2002 du 22 mars 2002 relatif aux indemnités kilométriques pour les salariés autorisés à faire usage de leur véhicule personnel pour les nécessités de service.
(Commission nationale d'agrément du 26 juin 2002.)

Art. 3. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 août 2002.