J.O. Numéro 196 du 23 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2002 abrogeant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public


NOR : INDI0220206A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande présentée le 17 mai 2002 par la société Tiscali Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 414 560 003, sise 10, place de la Joliette, à Marseille (13002) ;
Vu la décision no 2002-459 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 juin 2002 relative à l'abrogation de l'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société Tiscali France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet