Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine, dont le siège social est à Basse-Goulaine (44115), 4, rue de la Vieille-Cure, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
Vu la délibération du 28 octobre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine ;
Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle ouvrière et paysanne de Basse-Goulaine à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2002.