J.O. Numéro 194 du 21 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 7 août 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210260A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme Abgrall Bauge (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1998 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.