Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN), dont le siège social est à Nantes (44000), 1, rue Bellier, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
Vu la délibération du 22 novembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2002.