Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment l'article L. 212-11 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage, dont le siège social est à Nantes (44000), 17, rue de la Petite-Barette, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand ;
Vu la délibération du 6 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage ;
Vu la délibération du 19 décembre 2001 de l'assemblée générale extraordinaire de l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert de portefeuille,
Arrêtent :

Art. 1er. - Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Saunier Duval eau chaude chauffage à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2002.