Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, M. Jean de L'Hermite, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre.