J.O. Numéro 187 du 11 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13779

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Décret du 7 août 2002 autorisant l'acceptation d'un legs


NOR : MENS0201881D



Par décret en date du 7 août 2002, l'Académie française est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui a été consenti par Mme Marie Delacroix.