En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 avril 2002 à l'accord professionnel national du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Le présent avenant qui complète les articles 3 et 4 de l'accord du 20 décembre 2001 relatif au financement de la formation professionnelle et du paritarisme précise que le champ d'application dudit accord est le champ défini par l'accord du 28 octobre 1999, tel que précisé notamment par les avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et no 2 du 27 septembre 2001.
Signataires :
Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et culturelles (SNOGAEC) ;
Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Confédération nationale de enseignants diplômés du sport (CNES) ;
Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).