Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le troisième alinéa du I de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique est ainsi fixée :
1o La déclaration unique d'embauche (DUE), visée par le décret no 98-252 du 1er avril 1998, en ce qui concerne les employeurs relevant du régime général de sécurité sociale ;
2o Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC), prévu par le premier alinéa de l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ;
3o La déclaration prévue au I de l'article 32 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (déclaration unifiée de cotisations sociales : DUCS) ;
4o La déclaration visée à l'article R. 243-17 du code de la sécurité sociale (déclaration nominative trimestrielle des particuliers employeurs : DNT) ;
5o La déclaration visée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (déclaration annuelle de données sociales : DADS) ;
6o La déclaration prévue à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale (contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés : CSSS) ;
7o La déclaration visée au I de l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale (déclaration commune de revenus des travailleurs non salariés des professions non agricoles : DCR).

Art. 2. - Les déclarations mentionnées à l'article 1er peuvent être effectuées par voie électronique à compter de la date de publication du présent arrêté. Toutefois, à cette date, la déclaration mentionnée au 3o ne peut être effectuée que par les entreprises ne comportant qu'un seul établissement.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2002.