J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13747

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Décret du 6 août 2002 chargeant une députée d'une mission temporaire


NOR : PRMX0205837D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 144 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - Mme Geneviève Levy, députée du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer à compter du 1er septembre 2002.


Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2002.

Jean-Pierre Raffarin