Décret no 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 (1)

J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13727
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Décret no 2002-1077 du 5 août 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001 (1)

NOR : MAEJ0230044D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001,
Décrète :

Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique portant interprétation de l'accord du 18 janvier 2001 relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale, signées à Paris et Washington les 7 et 10 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 août 2002.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 10 août 2001.

A C C O R D
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE PORTANT INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 18 JANVIER 2001 RELATIF A L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE
MINISTEREDESAFFAIRES ETRANGERESL'AMBASSADEURCHARGE DU SUIVIDES ACTIONSENGAGEES PAR LA FRANCEPOUR L'INDEMNISATIONDES VICTIMESDE LA SHOAHREPUBLIQUEFRANÇAISE

Paris, le 7 août 2001.

Monsieur l'ambassadeur,
Vous m'aviez interrogé, lors de nos entretiens au Département d'Etat à Washington le 13 juillet 2001, sur la signification à l'article IF 2 de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 de la date du 18 juillet 2002 qui y est mentionnée. J'ai l'honneur de vous confirmer que la partie française considère que toutes les requêtes qui parviendront à la Commission (CIVS) au plus tard le 18 juillet 2002 feront l'objet d'un traitement par celle-ci et pourront ensuite être transmises au Fonds, si la Commission décide qu'elles sont éligibles au mécanisme prévu à cet article .
Par ailleurs, certaines interrogations conduisent la partie française à proposer, pour des raisons d'équité, que dans l'hypothèse où, en application du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001, la Commission recommande une indemnisation d'un montant inférieur à 3 000 US$, un complément d'indemnisation soit versé à ce requérant au titre du Fonds, selon le mécanisme suivant :
- si l'indemnisation recommandée par la Commission au titre du IE de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 est inférieure à 1 500 US$, le requérant percevra un complément d'indemnisation sur le Fonds lui permettant d'obtenir une indemnisation globale de 1 500 US$ dans les mêmes conditions que les personnes indemnisées au titre du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 ;
- une fois que toutes les demandes relatives à des avoirs bancaires transmises à la Commission au plus tard le 18 juillet 2002 auront été satisfaites et si le Fonds n'est pas épuisé, des paiements additionnels seront accordés aux requérants indemnisés sur recommandation de la Commission en application du IF de l'annexe B de l'accord du 18 janvier 2001 et aux requérants indemnisés à hauteur de moins de 3 000 US$ en application du IE du même accord, afin que tous soient indemnisés de manière égale dans la limite d'un montant global par personne ne pouvant excéder 3 000 US$.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer l'accord de la partie américaine sur ce qui précède et je vous prie de croire, M. l'ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
Francis Lott
DEPARTEMENT D'ETAT
DES ETATS-UNIS
D'AMERIQUE

Washington, le 10 août 2001.

Monsieur l'ambassadeur,
Nous avons étudié les procédures évoquées dans votre lettre du 7 août 2001 et convenons qu'elles sont conformes à l'accord du 18 janvier 2001.
Je vous prie de croire à l'assurance de ma haute considération.

J.D. Bindenagel

Ambassadeur