J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13737

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Décret du 7 août 2002 supprimant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles


NOR : INDI0200428D



Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.