J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002
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Texte paru au JORF/LD page 13737
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Décret du 7 août 2002 supprimant les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles
NOR : INDI0200428D
Par décret en date du 7 août 2002, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société générale pour les techniques nouvelles (SGN) sont supprimées.