J.O. Numéro 186 du 10 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13729

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Arrêté du 30 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative


NOR : DEFG0201963A



La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 19 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives concernant la population faisant l'objet d'une décision de rétention administrative ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 24 avril 2002 portant le numéro 358 093,
Arrête :



Art. 1er. - L'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
L'énumération entre parenthèses figurant au premier tiret de l'article 2 est complétée par : « photographie ».


Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juillet 2002.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
P. Mutz