Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 5-VII ;
Vu les propositions du directeur général des impôts ;
Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
2. Services de direction ;
3. Centres de services informatiques ;
4. Brigades de contrôle et de recherche ;
5. Brigades d'étude et de programmation.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2002.