Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu les articles 29 et 30 de la Constitution ;
Vu le décret du 27 juin 2002 portant convocation du Parlement en session extraordinaire,
Décrète :

Art. 1er. - La session extraordinaire du Parlement est close.

Art. 2. - Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 2002.