J.O. Numéro 181 du 4 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13358

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Décision no 2002-2772 du 25 juillet 2002

NOR : CSCX0205800S


AN, ARDECHE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. JOHN HODGKINSON

Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. John Hodgkinson, demeurant à Lachamp-Raphaël (Ardèche), enregistrée à la préfecture de l'Ardèche le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de l'Ardèche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes... ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
2. Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés n'interdit l'impression de mentions en plusieurs couleurs sur les bulletins de vote ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les bulletins de vote de M. Jean-Claude Flory auraient dû être considérés comme nuls,
Décide :


Art. 1er. - La requête de M. John Hodgkinson est rejetée.


Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,
Yves Guéna