Décision no 2002-2734 du 25 juillet 2002

J.O. Numéro 181 du 4 Août 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13357
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Décision no 2002-2734 du 25 juillet 2002

NOR : CSCX0205796S

AN, HAUTE-VIENNE (1re CIRCONSCRIPTION),MME LAURENCE GUEDET
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par Mme Laurence Guedet, demeurant à Limoges (Haute-Vienne), enregistrée à la préfecture de la Haute-Vienne le 27 juin 2002 et tendant au rétablissement de neuf suffrages en sa faveur dans les résultats du 4e bureau de vote de la commune de Limoges ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'il résulte des articles 33 et 35 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée que le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un parlementaire dans une circonscription déterminée ;
2. Considérant que la requête susvisée ne conteste pas l'élection d'un député ; qu'elle est par suite irrecevable,
Décide :

Art. 1er. - La requête de Mme Laurence Guedet est rejetée.

Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.

Le président,

Yves Guéna