Sur la requête no 2002-2621 :
3. Considérant que M. Coz reproche à l'autorité préfectorale d'avoir procédé à l'affectation des électeurs dans les deux bureaux de vote de la commune de Flassans-sur-Issole selon un critère alphabétique et non, comme le prescrit l'article L. 17 du code électoral, géographique ; qu'il soutient par ailleurs que les adresses inscrites sur les enveloppes envoyées aux électeurs par la commission de propagande ont été abrégées, sans établir, ni même alléguer pour autant qu'elles ne seraient pas parvenues à leurs destinataires ; que de tels faits n'ont pu manifestement avoir une influence sur l'issue du scrutin ;
Sur les requêtes nos 2002-2666 et 2002-2700 :
4. Considérant que les requérants soutiennent que la répartition actuelle des sièges de députés entre circonscriptions ne reposerait pas sur des « bases essentiellement démographiques », en violation du principe d'égalité devant le suffrage ;
5. Considérant que, s'il incombait au législateur, en vertu des dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution, de modifier la délimitation des circonscriptions, afin de tenir compte, chaque fois que c'était nécessaire, des évolutions de la population intervenues depuis l'entrée en vigueur de la loi no 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 59 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives contenues dans le tableau no 1 annexé à l'article L. 125 du code électoral ; que, par suite, les requêtes de M. Malvicino et de Mme Tudury ne peuvent qu'être rejetées,
Décide :
Art. 1er. - Les requêtes de M. Gabriel Coz, M. François Malvicino et Mme Hélène Tudury sont rejetées.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 juillet 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.