Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, modifié notamment par le décret no 97-463 du 9 mai 1997 ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret no 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001, portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 juillet 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998, modifié par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, portant organisation des sous-directions de la direction générale de la comptabilité publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La sous-direction de l'informatique (troisième sous-direction) comprend sept bureaux. »
II. - Les alinéas de ce même article relatifs au bureau 3 F sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Bureau 3 F. - Applications de recettes de l'Etat, du secteur public local, de l'épargne et applications transversales :
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine des amendes et des condamnations pécuniaires ;
- définition de l'architecture fonctionnelle et technique et réalisation d'études et de développements des applications des services déconcentrés du Trésor public dans le domaine de la gestion du secteur public local (tenue de la comptabilité des collectivités et établissements publics locaux et conseil financier auprès des élus locaux) et dans celui des dépôts de fonds (gestion de la dette de l'Etat, des opérations de trésorerie et d'épargne) ;
- mise en oeuvre de toute application de gestion et de pilotage destinée à couvrir les besoins propres à l'administration centrale de la direction générale, applications transversales avec la Banque de France et La Poste notamment ;
- pilotage stratégique des applications opérationnelles susvisées dont la maintenance est déconcentrée dans les départements informatiques du Trésor ;
- supervision du système de gestion des personnels du Trésor public avec rattachement fonctionnel de la délégation informatique de gestion des ressources humaines implantée à l'ACCT ;
- supervision des applications déconcentrées du service de la redevance de l'audiovisuel. »
III. - Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Bureau 3G. - Applications des recettes de l'Etat (recouvrement des impôts) :
Réalisation d'études et de développements concernant les applications des services déconcentrés du Trésor public, dans les domaines du recouvrement des impôts (recouvrement amiable, précontentieux et contentieux des impôts directs pris en charge par les comptables du Trésor). »

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2002.