J.O. Numéro 180 du 3 Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13266

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Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)

NOR : AGRP0201664A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1980 portant reconnaissance de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 12 juin 2001 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ;
Vu l'accord conclu le 24 mai 2002 par les organisations professionnelles membres de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) portant sur l'application aux viandes équines de la cotisation interprofessionnelle prévue par l'accord du 12 juin 2001 étendu par arrêté du 19 septembre 2001,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif à l'application aux viandes équines de la cotisation interprofessionnelle prévue par l'accord du 12 juin 2001 conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu dans les mêmes conditions que celles établies par l'arrêté du 19 septembre 2001.


Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade


(1) L'accord interprofessionnel peut être consulté à l'INTERBEV, maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou au ministère de l'agriculture, DPEI, bureau de l'organisation des filières, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.