J.O. Numéro 178 du 1er Août 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 31 juillet 2002 chargeant un sénateur d'une mission temporaire


NOR : PRMX0201551D



Le Premier ministre,
Vu la Constitution ;
Vu l'article LO 297 du code électoral,
Décrète :


Art. 1er. - M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2002.


Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin