En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Accords dont l'extension est envisagée :
Annexe 1 du 20 juin 2002 à la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
Annexe 2 du 20 juin 2002 à la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
Avenant du 20 juin 2002 à la convention collective nationale du 18 janvier 2002.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
L'annexe 1 du 20 juin 2002 établit le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 7 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
L'annexe 2 du 20 juin 2002 établit le règlement intérieur de la commission nationale d'interprétation et/ou de conciliation prévue à l'article 8 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 ;
L'avenant du 20 juin 2002 complète l'annexe 8 de la convention collective nationale du 18 janvier 2002 en créant un article 5 portant sur les réunions préparatoires de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (FCA) ;
Syndicat français des assureurs-conseils (SFAC) ;
Pour l'annexe 1 et pour l'avenant :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Pour l'annexe 2 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.