Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 avril 2002.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris (téléphone : 01-44-82-24-00 ; fax : 01-44-82-24-10).