J.O. Numéro 176 du 30 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12990

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Arrêté du 22 juillet 2002 portant modification d'un arrêté de mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0200314A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne Mme Annie Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, en vue d'exercer les fonctions de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon.