Arrêté du 22 juillet 2002 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

J.O. Numéro 176 du 30 Juillet 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12990
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Arrêté du 22 juillet 2002 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0200313A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2002, M. Bonneville (Philippe), conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 2002.