J.O. Numéro 174 du 27 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12882

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Arrêtés du 18 juillet 2002 portant mise à disposition (magistrature)


NOR : JUSB0210374A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2002, Mme Schmidt-Pariset (Florence), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2002, afin d'exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la Commission européenne.
L'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967 fixant les conditions d'application du décret no 67-290 du 28 mars 1967.