Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3135 a (1) « prescription médicale pour grand appareillage », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12042*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5056102.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessibles sur le site internet : www.cnamts.fr.