J.O. Numéro 173 du 26 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions du 11 juin 2002 relatives à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200299S



Par décision no 2002-426 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 37-39,5 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 36 709,77 Euros.