Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 juillet 2002, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des personnels administratifs du cadre national des préfectures, des agents des services techniques, des maîtres ouvriers et ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (hors police nationale) est fixée au mardi 19 novembre 2002.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote est constitué dans chaque préfecture pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et locales. Un bureau de vote est également constitué à l'administration centrale pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale.
Les listes électorales, établies et arrêtées, d'une part, par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques), porte 854, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et pour les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale et, d'autre part, par les préfets pour les agents affectés dans leur département, seront affichées respectivement en administration centrale et dans chaque département le jeudi 31 octobre 2002. Les électeurs pourront y vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription dans les huit jours qui suivent leur publication, soit jusqu'au vendredi 8 novembre 2002, à 17 heures. Les réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou les omissions sur les listes électorales jusqu'au mardi 12 novembre 2002, à 17 heures.
Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidatures pourront être déposées à la préfecture territorialement compétente pour les commissions administratives paritaires locales et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction générale de l'administration, à l'adresse précitée), pour les commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale, jusqu'au mercredi 2 octobre 2002, à 17 heures. La vérification, par le préfets pour les commissions locales et par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour les commissions relevant de sa compétence, des conditions d'éligibilité des candidats sera effectuée jusqu'au lundi 7 octobre 2002, à 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au jeudi 10 octobre 2002, à 17 heures.
En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 10 décembre 2002, avec une date limite de dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixée au vendredi 25 octobre 2002, à 17 heures, auprès de l'autorité concernée.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 14 janvier 2003 avec un dépôt des listes de candidats ainsi que des déclarations de candidatures fixé au lundi 2 décembre 2002, à 17 heures, auprès de l'autorité concernée.
Le scrutin du mardi 19 novembre 2002 se déroulera de 9 heures à 17 heures.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au jeudi 21 novembre 2002, débuteront à partir de 9 heures. Le bureau de vote constitué en administration centrale est chargé de collecter les résultats transmis immédiatement par les bureaux de vote institués en préfectures. Il procède à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires centrales (ou nationales) et des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires affectés en administration centrale. Les préfets procéderont à la proclamation des résultats des commissions administratives paritaires locales qui relèvent de leur compétence.