J.O. Numéro 171 du 24 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12672

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Arrêté du 15 juillet 2002 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0222386A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent :



Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :

I. - Association Ariège Assistance (2 SSIAD)
(09000 Foix)

Accord du 27 avril 1999, avenant no 1 du 16 novembre 1999 et avenant no 2 du 11 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

II. - Association ADMR de Saint-Félicien
(07410 Saint-Félicien)

Note d'information du 16 juin 2001 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

III. - Association UDSMA Mutualité de l'Aveyron,
service de soins à domicile
(12000 Rodez)

Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.

IV. - Association aide ménagère à domicile
(12200 Villefranche-de-Rouergue)

Note d'information du 23 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.

V. - Fédération ADMR de Charente
(16710 Saint-Yrieix)

Note d'information du 25 juin 2001, avenant du 26 février 2002 et avenant du 3 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VI. - Association ADMR service de soins infirmiers
à domicile de Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)

Note d'information du 1er juin 2001 et avenant no 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VII. - Fédération ADMR de la Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)

Note d'information du 1er juin 2001 et avenant no 1 du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

VIII. - Fédération des associations ADMR de la Haute-Corse
(20290 Lucciana)

Note d'information du 25 juin 2001 et avenant no 1 du 4 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

IX. - Centre de soins bergeracois SSIAD
(24100 Bergerac)

Accord du 26 juin 2001, avenant no 1 du 2 octobre 2001 et avenant no 2 du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

X. - Association ADMR du pays de Dol-de-Bretagne
(35120 Baguer-Morvan)

Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

XI. - Association ADMR SIAD du Haut-Forez et Forez-Sud
(42550 Usson-en-Forez)

Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 15 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

XII. - Association ADMR de la Haute-Loire
(43750 Vals-près-Le Puy)

Accord collectif du 26 juin 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIII. - Association aide aux mères
(59400 Cambrai)

Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 26 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.

XIV. - Union départementale des associations familiales
(62000 Arras)

Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.


Art. 2. - La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.

Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires juridiques et financières,
J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'action sociale :
Le sous-directeur des institutions,
des affaires judiciaires et financières,
J. Blondel