Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret no 99-273 du 12 avril 1999 abrogeant le décret no 97-167 du 25 février 1997 portant création et organisation provisoire de l'université thématique d'Agen,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le recteur de l'académie de Bordeaux est nommé liquidateur de l'université thématique d'Agen. Il est chargé :
- de procéder à toutes les opérations de liquidation de l'université thématique d'Agen, et notamment de liquider les créances et les dettes inscrites au bilan de cette université à la date de sa mise en liquidation ainsi que les créances et les dettes nées au cours de la période de liquidation ;
- d'établir, en liaison avec l'agent comptable, l'inventaire des biens de l'université thématique d'Agen ;
- d'établir un compte prévisionnel de liquidation ;
- d'établir, à la fin de la période de liquidation, un compte rendu de sa gestion, à l'appui des comptes de clôture de liquidation ;
- de proposer au ministre chargé de l'enseignement supérieur la répartition entre les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV des biens, des créances, des dettes et du solde du compte de liquidation subsistant à l'issue de la période de liquidation.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses.

Art. 2. - La liquidation prend fin le 31 décembre 2002.
Le compte prévisionnel de liquidation, les comptes de clôture de liquidation et le compte rendu de la gestion du liquidateur sont soumis à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.

Art. 3. - Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'université thématique d'Agen est maintenu en vigueur.
L'agent comptable chargé des opérations comptables de liquidation de l'université est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Art. 4. - Le cas échéant, les créances et les dettes nées entre l'université dissoute et les universités Bordeaux-I et Bordeaux-IV sont constatées respectivement dans le compte de liquidation et dans les écritures de ces mêmes universités.

Art. 5. - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 2002.