Par décision no 2002-381 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et adjoindre deux liaisons hertziennes à Dijon (21). Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Dijon (21), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 1994.