Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2002 :
La transformation de la société civile professionnelle Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « Me Yves Lemoyne de Vernon, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».