Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective du travail du 30 septembre 1957 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de la Savoie, l'avenant no 88 du 5 février 2002 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
La fédération des producteurs de l'horticulture et des pépinières de la Savoie ;
Le syndicat départemental des maraîchers ;
Le syndicat des pépiniéristes viticoles de la Savoie,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 25 (Salaires des apprentis) et 34 (Durée du travail) de la convention précitée ;
- de supprimer les articles 35 (Définition et paiement des heures supplémentaires), 71 (Durée du travail) et 79 (Temps de travail) de ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.