J.O. Numéro 164 du 16 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décisions relatives à des réseaux indépendants et à des ressources en fréquences


NOR : ARTL0200256S



Par décision no 2002-351 en date du 7 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Decayeux STI est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans la Somme.
Les canaux no 53 et no 55 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 2001-1230 du 19 décembre 2001 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23,6 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons dans la Somme.