J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12055

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Arrêtés du 11 juillet 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0200262A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 20 juin 2002.