J.O. Numéro 162 du 13 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant no 63 du 21 mai 2002 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier les articles 23 (Classification des emplois), 24 (Taux horaire) et 40 (Temps de travail et heures supplémentaires) de la convention précitée ;
- de créer dans ladite convention les articles 27 bis (Garantie de rémunération lors du passage aux 35 heures), 40 bis (Durée maximale de travail) et 40 ter (Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires).
Le texte de cet accord a été déposé le 13 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.