J.O. Numéro 161 du 12 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 juillet 2002 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)


NOR : JUSB0210354A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2002, sont rapportées, pour ce qui concerne Mme Christiane Pugieu, épouse Beroujon, conseillère à la cour d'appel de Grenoble, les dispositions de l'arrêté du 16 mai 2002, par lesquelles cette magistrate a été admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2002.