Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, les avenants nos 96, 97, 98 et 99 du 30 mai 2002 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour les avenant nos 96, 97 et 98, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 99, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 96 : d'instaurer un accord sur le travail de nuit ;
- avenant no 97 : de mettre en place une modulation de la durée du travail ;
- avenant no 98 : de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2002 ;
- avenant no 99 : de revaloriser les salaires à compter du 1er septembre 2002.
Le texte de ces accords a été déposé le 4 juin 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.