Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 6o et L. 722-20 1o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 20 décembre 2001 concernant les ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie, conclu à Caen entre :
La fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Basse-Normandie ;
La chambre de l'équipement électrique du Calvados,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Caen, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.