J.O. Numéro 160 du 11 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11866

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Arrêtés du 29 juin 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220368A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Salha (Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) ;
Mlle Salha (Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Larralde, Pierre Fagoaga et Olivier Coustou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Larralde, Pierre Fagoaga, Olivier Coustou et Claudine Salha, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».