J.O. Numéro 160 du 11 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11866

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêtés du 29 juin 2002 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0220367A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mlle Debierre (Sandrine, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Barq, notaire associé, à la résidence de Fay-de-Bretagne (Loire-Atlantique).