J.O. Numéro 159 du 10 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11789

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Décret no 2002-967 du 8 juillet 2002 portant virement de crédits


NOR : ECOB0270017D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Décrète :


Art. 1er. - Est annulé sur 2002 un crédit de 8 040 000 Euros applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


Art. 2. - Est ouvert sur 2002 un crédit de 8 040 000 Euros applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2002.

Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer


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n° 159 du 10/07/2002 page 11789 à 11790

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