La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 5 avril 2002 portant le numéro 798044,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à l'escadron de transport 01.062 « Vercors », un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (annuaire, biographie) ;
- la gestion des demandes d'informations complémentaires par courrier électronique ;
- le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur l'escadron de transport 01.062 « Vercors ».

Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » (nom, prénoms, grade, fonction, service, numéro de téléphone professionnel, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur adresse postale, numéros de téléphone et de télécopie, période d'affectation au sein de l'unité) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, métiers, ressources humaines, équipements, culture et patrimoine, actualités) ;
- pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.

Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à l'escadron de transport 01.062 « Vercors » : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : l'organisme déclarant ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site.

Art. 4. - Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'officier de sécurité des systèmes d'information de l'unité, escadron de transport 01.062 « Vercors », base aérienne 110, 60314 Creil Cedex.

Art. 6. - Le commandant de l'escadron de transport 01.062 « Vercors » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2002.