En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 22 mai 2002 :
- un texte principal de vingt chapitres ;
- deux annexes.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective nationale règle les rapports de travail, sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, entre les employeurs et les salariés au sein des foyers et services pour jeunes travailleurs, dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée dans la Nomenclature d'activités instaurée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des Nomenclatures d'activités et de produits sous le code NAF 55.2 F, à l'exclusion des foyers d'étudiants, des résidences universitaires et des foyers de travailleurs migrants.
Signataires :
Syndicat national employeur des foyers et services pour jeunes travailleurs (SNEFOS-JT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.