J.O. Numéro 156 du 6 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11634

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Arrêté du 28 juin 2002 relatif à des régies d'avances

NOR : JUSB0210343A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 156 du 06/07/2002 page 11634

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