Monsieur le Président,
Les dispositions de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant les conditions dans lesquelles peut être recherchée la responsabilité pénale du Président de la République, dont la portée a été récemment précisée par la jurisprudence, ont donné lieu à un large débat public.
Afin d'éclairer ce débat, il est apparu souhaitable d'instituer une commission composée de personnalités exerçant ou ayant exercé des responsabilités éminentes comme professeurs des universités, dans les juridictions administrative et judiciaire et au sein du barreau.
Cette commission sera chargée d'examiner le statut pénal du Président de la République, défini à l'article 68 de la Constitution, et de faire, le cas échéant, des propositions de modification de ce statut.
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.